Egalité de traitement - Prolongation des mesures temporaires en matière d'indemnisation chômage

30.09.2013

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi portant modification de l'article L. 122-10 du Code du travail et prolongation de certaines adaptations temporaires du Code du travail. (4150SMI/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4150SMI/SBE)

PDF • 270 KB

4150_Egalite_de_traitement_Indemnisation_chomage_PL_4150SMI.pdf

PDF • 67 KB