Projet de loi n°7090
1. modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
2. modifiant la loi modifiée du 9 mai 2014 relative aux émissions industrielles. (4745MJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4745MJE)
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4745_Etablissement_classes_et_emissions_industrielles_PL_4745MJE.pdf
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