Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal
1. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés;
2. modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité. (4855MST)
Veuillez touver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4855MST)
PDF • 2 MB
4855_PRG_Etablissements_classes_PRG_4855MST.pdf
PDF • 515 KB