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Proposition de loi n°7487 (Marc Lies) modifiant la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte de logement avec les communes. (5370NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi mentionnée sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5370NJE)
PDF • 167 KB
5370_Logement_Plus_value_PropL_5370NJE.pdf
PDF • 149 KB