Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi a) concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.b) abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE) No 689/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. (4121AAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (4121AAN)
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4121_Exportations_et_importations_de_produits_chimiques_dangereux_PL_4121AAN_.pdf
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