Projet de loi n°7271 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. (5056SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5056SMI)
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5056_PL_Facturation_electronique_dans_le_cadre_des_marches_publics_PL_5056SMI.pdf
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