Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant approbation
1. de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des États-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le « Foreign Account Tax Compliance Act », y compris ses deux annexes ainsi que le « Memorandum of Understandig » y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014 ;
2. de l’échange de notes y relatives, signées le … (4427PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4427PMR)
PDF • 226 KB
4427_PL_Echange_Info_Etats_Unis_4427PMR.pdf
PDF • 3 MB