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Proposition de loi n°7433 pour une finance durable et modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. (5295GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5295GKA)
PDF • 182 KB
5295_PropL_Finance_durable_et_OPC_5295GKA.pdf
PDF • 417 KB