Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille. (4749bisGKA/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4749bisGKA)
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4749bis_Financement_des_mesures_d_aide_sociale_enfance_et_famille_nouvelle_version_PRG_4749bisGKA_CCH.pdf
PDF • 21 MB