Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; - de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune ; - de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d’un fonds pour l’emploi ; 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet ; - de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, - de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation. (4055WMR/TAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de a Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Commerce (4055WMR/TAN)
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4055_Fiscalite_directe_et_indirecte_PL_4055WMR_TAN.pdf
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