Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 juin 1992 fixant les modalités de structure et de fonctionnement de l’établissement public créé par l’article 14 de la loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (4534ZLY/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4534ZLY/CCH)
PDF • 108 KB
4534_Fonctionnement_etablissement_public_de_radiodiffusion_socioculturelle_PRG_4534ZLY_CCH.pdf
PDF • 465 KB
4534_Fonctionnement_etablissement_public_de_radiodiffusion_socioculturelle_PRG_4534ZLY_CCH_annexe.pdf
PDF • 2 MB