Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal fixant une liste des droits exclusifs ou spéciaux octroyés au Fonds du Logement. Amendement gouvernemental (4552bisCCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4552bisCCH)
PDF • 159 KB
4552bis_PRG_Fonds_du_Logement_Droits_exlusifs_ou_speciaux_PRG_4552bisCCH.pdf
PDF • 55 KB