Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7043 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. - Amendement parlementaire (4681bisBRI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4681bisBRI)
PDF • 274 KB
4681bis_ILNAS_Amendements_parlementaires_4681bisBRI.pdf
PDF • 575 KB