Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n° 6891 du 13.10.2015 portant modification
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune;
- de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
- de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR);
- de la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (sepcav) et d’association d’épargne-pension (assep). (4529PMR)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4529PMR)
PDF • 142 KB
4529_PL_4529PMR.pdf
PDF • 512 KB
4529_PL_4529PMR_Fiche_Impact_.pdf
PDF • 163 KB
4529_PL_4529PMR_Fiche_financiere.pdf
PDF • 102 KB