Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 162 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (4908GKA/CCH)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4908GKA/CCH)
PDF • 204 KB
4908_Impot_Revenu_Art_162_PRG_4908GKA_CCH.pdf
PDF • 318 KB