Gutachten & Gesetzgebung
Amendement gouvernemental au projet de la loi N° 6551. (4107bisAAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatf à l'amendement du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4107bisAAN)
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4107bis_Impots_indirects_Droits_de_succession_et_enregistrement_PL_4107bisAAN.pdf
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