Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques. Projet de règlement grand-ducal fixant la structure des plans de sécurité et de continuité de l'activité des infrastructures critiques. (4916CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4916CCL)
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4916_Infrastructures_critiques_PRG_4916GKA.pdf
PDF • 3 MB