Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7324 portant introduction d'un compte épargne-temps et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code civil; 3. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5114SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Projekttexte
AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5114SBE)
PDF • 296 KB
5114_PL_Introduction_d_un_compte_epargne-temps_PL_5114SBE.pdf
PDF • 2 MB