Limitation de la déductibilité des intérêts et redevances

13.05.2020

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°7547 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (5450PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5450PMR)

PDF • 235 KB

5450_PL_Limitation_de_la_deductibilite_des_interets_et_redevances_PL_5450PMR.pdf

PDF • 719 KB