Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitatin de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (4988DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4988DLA)
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4988_PRG_Limitation_de_utilisation_de_certaines_substances_dangereuses_PRG_4988DLA.pdf
PDF • 25 MB