Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. (5138NHO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement gand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5138NHO)
PDF • 291 KB
5138_PRG_Limitation_des_substances_dangereuses_dans_les_EEE_PRG_5138NHO.pdf
PDF • 3 MB