Gutachten & Gesetzgebung
Projet d'amendements au projet de loi n°7118 portant modification
1) de la loi électorale modifiée du 18 février 2003;
2) de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national. (4814bisSMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4814bisSMI)
PDF • 180 KB
4814bis_PL_Referendum_au_niveau_national_PL_4814bisSMI.pdf
PDF • 558 KB