Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant modification : 1) du Code du travail ; 2) du Code pénal ; 3) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie ; 4) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; 5) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ; 6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ; 7) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ; 8) de la loi du 18 mars 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. (3951SBE/WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
Avis de la Chambre de Ommerce (3951SBE)
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3951_Lutte_contre_immigration_illegale_et_travail_clandestin_PL_3951_SBE_WMR.pdf
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