Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7266 amendé modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Amendements gouvernementaux. (5022bisNHO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5022bisNHO)
PDF • 245 KB
5022bis_PL_Amendements_Organisation_du_marche_de_l_electricite_PL_5022bisNHO.pdf
PDF • 35 MB