Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°6982 sur les marchés publics. (Transposition de directives) - Amendements gouvernementaux (4626terMST)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4626terMST)
PDF • 2 MB
4626ter_Marches_publics_Amendements_gouvernementaux_4626terMST.pdf
PDF • 1 MB