Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du xxx sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988. -
Amendements gouvernementaux. (4640terDLA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4640terDLA)
PDF • 364 KB
4640ter_PRG_Marches_publics_PRG_4640terDLA.PDF
PDF • 1 MB
4640ter_PRG_Marches_publics_PRG_Annexe_4640terDLA.pdf
PDF • 815 KB