Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant
1. modification du Code du travail
2. modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en œuvre de certaines dispositions du Plan d’égalité des femmes et des hommes 2015-2018 et portant
1. modification du règlement grand-ducal modifié du 31 mars 1996 portant création d’un Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes et portant création des cellules de compétences en genre dans les ministères
2. modification du règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
3. abrogation du règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. (4528SBE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi et au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4528SBE)
PDF • 194 KB
4528_Mise_en_oeuvre_Plan_egalite_hommes_femmes_PL_4528SBE.pdf
PDF • 6 MB
4528_Mise_en_oeuvre_Plan_egalite_hommes_femmes_PL_4528SBE_annexe_PRG.pdf
PDF • 5 MB