Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7061 modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. - Amendements parlementaires. (4682bisSBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4682bisSBE)
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4682bis_PL_Modification_du_Code_de_la_securite_sociale_PL_4682bisSBE.pdf
PDF • 392 KB