Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7527 portant modification
1. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et
2. de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA. (5420PMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5420PMR)
PDF • 219 KB
5420_PL_NCD_FATCA_PL_5420PMR.pdf
PDF • 2 MB