Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi portant
a) organisation du secteur des services de taxis et
b) modification du Code de la consommation. (4141terPEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4141terPEM)
PDF • 183 KB
4141ter_Organisation_du_secteur_des_services_de_taxis_PL_4141terPEM.pdf
PDF • 3 MB