Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi modifiant la loi du 13 septembre 2012 portant
1. création d'un pacte climat avec les communes
2. modification de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement. (4565DAA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4565DAA)
PDF • 110 KB
4565_Pacte_climat_PL_4565MJE.pdf
PDF • 264 KB
4565_Pacte_climat_PL_4565MJE_fiche_d_impact.pdf
PDF • 163 KB