Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8330 portant organisation de l’Administration du cadastre et de la topographie. (6532VKA/DLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6532VKA/DLA)
PDF • 211 KB
6532_PL_Cadastre_Texte.pdf
PDF • 2 MB