Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7467 portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE ; et portant modification de:
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
b) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
c) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ;
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable ;
f) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit. (5335GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5335GKA)
PDF • 343 KB
5335_PL_AMLD5_PL5335_GKA.pdf
PDF • 12 MB