Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7649 relative au mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique modifiant :
1. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et
2. la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d'obligations en matière d'efficacité énergétique. (5585MLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de loi et de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS RECTIFIE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5585MLE)
PDF • 312 KB
5585_PL_Efficacite_energetique_PL_5585MLE.pdf
PDF • 2 MB
5585_PRG_Efficacite_energetique_PRG_5585MLE.pdf
PDF • 1 MB