Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8054 portant modification de l'article 80 de la loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat ;
b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ;
c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics. - Amendement parlementaire. (6151bisGKA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement parlementaire du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6151bisGKA/NJE)
PDF • 173 KB
6151bis_PL_Budget_Compta_Tresorere_Etat_Texte.pdf
PDF • 73 KB