Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8341 relative à la commercialisation des semences et plants. (6568XKE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6568XKE)
PDF • 176 KB
6568_PL_Semences_et_plants_Texte.pdf
PDF • 438 KB