Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8293 portant sur les compteurs d’eau en service dans le secteur de la métrologie légale. – Amendements parlementaires (6462bisVAN)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique.
Projekttexte
6462BIS_PL_compteurs_d_eau_Texte.pdf
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