Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8103 portant introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. (6230MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6230MLE)
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6230_PL_Marche_electricite_mecanisme_compensation_Texte.pdf
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