Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7215 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. - Amendements parlementaires. (4975bisPMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4975bisPMR)
PDF • 197 KB
4975bis_PL_Distribution_assurances_Amendements_parlementaires_PL_4975bisPMR.pdf
PDF • 6 MB