Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7670 modifiant
1° la loi modifiée du 23 Juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale,
2° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État,
3° la loi modifiée du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques,
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et
5° la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics. (5622MEM)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5622MEM)
PDF • 229 KB
5622_PL_Haut_commissariat_a_la_protection_nationale_PL_5622MEM.pdf
PDF • 6 MB