Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8107 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6240MLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6240MLE/GLO)
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6240_PL_Prolongation_regime_garantie_Ukraine_Texte.pdf
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