Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8075 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine. - Amendements gouvernementaux. (6169bisMLE/GLO)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6169bisMLE/GLO)
PDF • 362 KB
6169bis_Amendements_PL_Regime_d_aides_aux_entreprises_hausse_des_prix_agression_Russie.pdf
PDF • 943 KB
6169bis_Amendements_PL_Regime_d_aides_aux_entreprises_hausse_des_prix_agression_Russie_-_annexe.pdf
PDF • 1 MB