Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8102 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6231GLO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6231GLO)
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6231_PL_Prolongation_regime_garantie_Ukraine_Texte.pdf
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