Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7652 modifiant
1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;
2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. (5564GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5564GKA)
PDF • 158 KB
5564_PL_Modifications__Systeme_controle_et_sanction_automatises_et_Circulation_sur_toutes_les_voies_publiques_PL5564GKA.pdf
PDF • 5 MB