Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8340 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA - Amendements parlementaires. (6553bisFKA)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs aux amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentioné sous rubrique.
Projekttexte
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6556bisFKA)
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6553bis_Texte.pdf
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