Gutachten & Gesetzgebung
Amendements gouvernementaux au projet de loi n°7216B instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission. - Amendements gouvernementaux. (4976terGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements gouvernementaux du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4976terGKA)
PDF • 199 KB
4976ter_PL__Registre_des_fiducies_Amendements_gouvernementaux_PL_4976terGKA.pdf
PDF • 27 MB