Gutachten & Gesetzgebung
Amendements parlementaires au projet de loi n°7216B portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. (4976quaterGKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi n°7216B sous rubrique ainsi que le troisième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
TROISIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4976quaterGKA)
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4976quater_PL_Registre_des_fiducies_-_amendements_parlementaires_4976quaterGKA.pdf
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