Gutachten & Gesetzgebung
Amendements parlementaires au projet de loi n°7216B portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, tel que modifié par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE. (4976quinquiesGKA)
Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le quatrième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
QUATRIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4976quinquiesGKA)
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4976quinquies_PL_Registre_fiducies_PL_4976quinquiesGKA.pdf
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