Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8128 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (6273FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6273FKA)
PDF • 181 KB
6273_PL_Liberte_expression_medias_Texte.pdf
PDF • 337 KB