Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8216 relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l’habitat et modifiant
1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat. (6373RMX/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6373RMX/SMI)
PDF • 322 KB
6373_PL_8216_Droit_de_preemption_Texte.pdf
PDF • 1 MB